La Promesse d’embauche d’une directrice artistique est un acte qui lie le promettant y compris lorsque la société employeur est en cours de formation. La circonstance qu’une personne morale soit en cours de constitution ne réduit pas l’effet juridique de la promesse.
Si la promesse, du fait de son caractère incomplet notamment sur la durée de travail et la rémunération, ne caractérise pas à elle seule le contrat de travail, elle prouve néanmoins l’intention commune des parties de conclure un contrat de travail. En l’occurrence, la réalité du contrat de travail était corroborée par d’autres moyens établissant son exécution effective (exercice d’un pouvoir de direction et de sanction de l’employeur).
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE – SECTION B
ARRET DU 16 Mars 2021
Numéro d’inscription au répertoire général : 4 B N° RG 20/03356
N° Portalis DBVW-V-B7E-HNZJ
Décision déférée à la Cour : 23 Octobre 2020 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM
APPELANTE :
Madame Z X
[…]
[…]
Représentée par Me Claus WIESEL, avocat à la Cour
INTIMES :
Maître A B ès qualités de mandataire-liquidateur de la S.À.R.L. LE CABARET ONIRIQUE
[…]
[…]
Association L’UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE NANCY Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale,
[…]
[…]
Représentés par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 23 Février 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme CONTÉ, Présidente de chambre
Mme PAÜS, Conseiller
Mme ARNOUX, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS
ARRET :
— contradictoire
— prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Martine CONTÉ, Présidente de chambre,
— signé par Mme Martine CONTÉ, président de chambre et Mme Martine THOMAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Vu le jugement régulièrement frappé d’appel au terme duquel le conseil de Prud’hommes s’est déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire.
Vu les écritures remises :
— le 21 décembre 2020 par Mme X,
— le 04 février 2021 par le liquidateur de la SARL le Cabaret Onirique (ci-après le liquidateur),
— le 04 février 2021 par l’AGS.
Pour l’exposé des faits et de la procédure antérieurs, ainsi que des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère expressément au jugement déféré et aux écritures sus-visées.
MOTIFS :
Attendu que les parties ont justement décrit la chronologie de la naissance du litige ;
Attendu que l’appelante se trouve fondée à reprocher aux premiers juges de ne pas avoir tiré les exactes conséquences de leurs constatations pour retenir comme l’alléguaient les intimés qu’elle n’établissait pas avoir été titulaire d’un contrat de travail ;
Que pourtant comme en première instance avec des moyens concordants suffisamment probants elle fait ressortir qu’elle s’était trouvée placée sous la subordination effective de la SARL qui lui dispensait des directives pour l’exécution de son activité et qui avait mis en oeuvre son pouvoir disciplinaire en prenant l’initiative de rompre la relation contractuelle ;
Attendu qu’en effet le 20 septembre 2017 dans un document intitulé ’promesse d’embauche’, la dirigeante de la SARL – et la circonstance que cette personne morale était en cours de constitution ne réduit pas l’effet juridique de ce moyen – s’obligeait sans équivoque à embaucher Mme X comme directrice artistique selon un contrat de travail ;
Que si cet écrit, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, du fait de son caractère incomplet notamment sur la durée de travail et la rémunération, ne caractérise pas à lui seul le contrat de travail, il prouve néanmoins l’intention commune des parties de conclure un contrat de travail et la réalité de ce dernier est corroborée par d’autres moyens établissant son exécution effective ;
Qu’ainsi le 7 août 2017 par mail Mme Y, dirigeante de la SARL demandait à Mme X de remplir la fiche signalétique et confirmait que pour ’le type de contrat et le nombre d’heures’ les parties verraient ultérieurement ;
Que les15 et 20 septembre 2017 toujours par mails Mme Y accomplissait les démarches pour souscrire une mutuelle santé au profit de ’ses salariés’ au nombre desquels elle incluait l’appelante à laquelle elle adressait l’attestation de ce chef ;
Que toujours en produisant des échanges de mails Mme X fait ressortir que Mme Y lui imposait des directives pour l’exécution de sa mission, notamment des délais pour présenter un projet de chanson, et qu’elle validait ou rejetait les propositions de celle-là (biographies des artistes, composition de la troupe..) ;
Qu’enfin sans équivoque Mme Y a exercé – et les échanges de mails entre le 31 octobre 2017 et le 6 novembre 2017 s’avéraient à cet égard suffisamment probants – le pouvoir disciplinaire ;
Que tout en reconnaissant le travail fourni par l’appelante, elle lui a reproché de ne pas prendre en considération ses remarques et propositions, lui demandant d’entendre ’quand je mets ma casquette de cheffe d’entreprise’ pour finir par la remercier de son investissement mais lui signifier que la poursuite du travail commun devenait impossible ;
Que la circonstance que l’appelante aurait revendiqué son autonomie, ni qu’elle exposait avoir fonctionné comme ’une associée’ ne contredit pas les constats qui précèdent et qui caractérisent effectivement et concrètement le contrat de travail ;
Attendu qu’il s’évince suffisamment du tout la réunion des éléments constitutifs d’un contrat de travail rendant le Conseil de Prud’Hommes matériellement compétent pour juger le litige y afférent ce qui commande l’infirmation du jugement querellé ;
Attendu qu’il échet donc de renvoyer le dossier à cette juridiction devant laquelle l’instance au fond se poursuivra ;
Attendu que le liquidateur supportera les dépens de la présente procédure et les demandes de frais irrépétibles d’appel seront rejetées ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
DECLARE le Conseil de Prud’Hommes de SCHITIGHEIM compétent matériellement pour connaître du litige ;
ORDONNE que par les soins du greffe le dossier soit transmis à cette juridiction devant laquelle et à son initiative l’instance au fond se poursuivra ;
LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du mandataire liquidateur ;
REJETTE les demandes de frais irrépétibles d’appel.
Le Greffier, Le Président,
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