La convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 prévoit que l’artiste peut être rémunéré soit au cachet soit par un salaire mensuel. Dès lors que l’artiste est rémunéré au cachet, le litige ne porte pas sur le nombre d’heures de travail réalisées mais sur le nombre de représentations auxquelles l’artiste aurait participé sans être rémunéré. Pour obtenir, le paiement de ses cachets, un artiste interprète doit impérativement établir que les représentations ont bien eu lieu et qu’il y a participé.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE – SECTION A
ARRÊT DU : 24 NOVEMBRE 2021
PRUD’HOMMES
N° RG 18/05337 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KU3Q
S.A.R.L. EKIP ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL le Music Hall
UNEDIC délégation AGS-CGEA DE BORDEAUX,
c/
Madame C D E X
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 septembre 2018 (R.G. n°F 17/00146) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BERGERAC, Section Activités Diverses, suivant déclaration d’appel du 03 octobre 2018,
APPELANTS :
S.A.R.L. EKIP’ venant aux droits de la SELARL Y Z, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL LE MUSIC HALL siret 499 632 784 00025, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social […]
UNEDIC délégation AGS-CGEA DE BORDEAUX, agissant en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité en son siège social Les Bureaux du Parc – rue Jean-Gabriel Domergue – 33049 BORDEAUX CÉDEX
représentés et assistés de Me Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉE :
Madame C D E X
née le […] à […], demeurant […]
représentée et assistée de Monsieur Luc CADILLON, défenseur syndical
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 octobre 2021 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame H I-J, présidente chargée d’instruire l’affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame H I-J, présidente
Madame Sophie Masson, conseillère
Monsieur Rémi Figerou, conseiller
Greffier lors des débats : A.-C Lacour-G,
ARRÊT :
— contradictoire
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 avril 2014, la SARL Le Music Hall et Mme X – artiste- ont signé une convention de collaboration portant sur la période du 1er mai 2014 au 31 août 2015 et qui prévoyait des cachets d’un montant variant de 50 euros à 100 euros.
La convention collective nationale applicable est celle des arts du spectacle vivant.
Par jugement en date du 14 mars 2018, le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 22 octobre 2010 et ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société, Me Limouget étant désigné en qualité de liquidateur. Par décision du 11 juillet 2018, la Selarl Z a été désignée en remplacement de Me Limouget.
Le 26 décembre 2017, Mme X a saisi le conseil de prud’hommes de Bergerac aux fins de solliciter le paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Par jugement en date du 3 septembre 2018, le conseil de prud’hommes a :
— donné acte à l’AGS-CGEA de son intervention à la présente instance,
— fixé la moyenne des salaires de Mme X à la somme de 784,84 euros bruts,
— fixé la créance de Mme X, à l’égard de la SARL Le music hall, en liquidation judiciaire, aux sommes suivantes :
— 2 345,40 euros bruts au titre des salaires dus pour la période de décembre 2014 à avril 2015,
— 234,54 euros bruts au titre des congés payés sur le rappel de salaire,
— 4 709,04 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
— 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
— condamné la SCP Pimouguet-Leuret-A B, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Le Music Hall, à remettre à Mme X les bulletins de paie de décembre 2014 à avril 2015, les attestations mensuelles employeur destinées à Pôle emploi, pour chaque période, et le certificat destiné à la caisse des congés spectacles, rectifiés conformément au jugement, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, et ce à compter d’un délai de dix jours suivant la notification du jugement, astreinte qui sera limitée à un mois,
— déclaré ces créances opposables à l’AGS-CGEA dans les limites légales de sa garantie,
— ordonné l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution,
— débouté les parties du surplus de leurs demandes,
— laissé à la charge de la SCP Pimouguet-Leuret-A B, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Le music hall, les dépens de la présente instance, en ce compris les éventuels frais d’exécution.
Par déclaration au greffe en date du 3 octobre 2018, l’AGS-CGEA de Bordeaux et la SELARL Z ont relevé appel de ce jugement.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 27 décembre 2018, la Selarl Z et l’AGS-CGEA de Bordeaux demandent :
— qu’il soit donné acte à Me Z de son intervention dans la présente instance,
— que le jugement entrepris soit réformé dans l’ensemble de ses dispositions,
— que la salariée soit déboutée de sa demande de rappel de salaire,
— qu’il soit dit que sa demande au titre de l’indemnité pour travail dissimulé est prescrite, et en tout état de cause qu’elle soit déboutée de cette demande.
L’AGS-CGEA demande que la décision à intervenir ne lui soit opposable que dans les limites de sa garantie.
Aux termes de ses dernières écritures du 25 mars 2019, Mme X sollicite la confirmation en tous points du jugement entrepris en le rendant opposable à la SELARL Z, que l’AGS-CGEA et la SELARL Z soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que l’AGS-CGEA et la SELARL Z soient condamnées aux entiers dépens.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIFS
Le rappel des salaires
Le mandataire liquidateur et l’Unedic délégation AGS CGEA de Bordeaux font valoir que :
— les plannings produits par l’intimée n’établissent pas que celle-ci a effectué les prestations dont elle demande le paiement,
— s’agissant du mois de décembre 2014, 26 dates étaient programmées sans que leur exécution effective soit avérée,
— au titre du mois d’avril 2015, 13 dates de représentation étaient programmées, Mme X a réalisé 4 prestations les 2, 9, 11 et 12 avril et aucune pièce n’établit qu’elle aurait travaillé les 9 autres jours,
— comme prévu par la convention collective, des contrats d’usage ont été régularisés après le terme de la convention de collaboration pour des prestations « au coup par coup » par le biais d’attestations AEM reprises sur les bulletins de paye ou bien jointes à ces derniers, témoignant ainsi des dates et des périodes auxquelles Mme X a participé aux spectacles,
— il revient au salarié de produire des éléments de nature à étayer sa demande au titre des heures de travail réalisées et Mme X ne les verse pas.
Mme X répond que :
— bien que couvrant des jours entiers de travail, le litige porte sur des heures supplémentaires non payées et elle verse des éléments suffisamment précis (tableau récapitulatif, un planning et un échange de SMS). Les appelantes ne produisent aucun décompte contraire,
— le montant des rappels de salaire doit être calculé sur la base d’un salaire brut de 127,72 euros par cachet.
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 prévoit que l’artiste peut être rémunéré soit au cachet soit par un salaire mensuel. Il est constant que Mme X était rémunérée au cachet et le litige ne porte pas sur le nombre d’heures de travail réalisées mais sur le nombre de représentations auxquelles elle aurait participé sans être rémunérée.
Au soutien de ses demandes, Mme X produit :
— en pièces 19 et 20, des plannings de représentations pour les mois de décembre 2014 à avril 2015, mais elle n’établit pas qu’elle a participé à toutes ces représentations ; elle n’établit pas non plus,que tous les danseurs étaient présents à toutes les représentations,
— en pièce 21, un SMS relatif à une réunion prévue le 2 avril 2015, mais ni son émetteur ni son destinataire ne sont connus ;
— en pièce 18, un tableau de comparaison des sommes portées au crédit de son compte bancaire, du nombre de cachets déclarés et de ceux réalisés, mais cette pièce n’établit pas la réalité des spectacles réalisés.
Dans ces conditions, Mme X sera déboutée de sa demande portant sur le nombre de cachets dus sur la période de décembre 2014 à avril 2015.
En dernier lieu, Mme X demande paiement du différentiel entre la somme nette perçue et le montant brut du cachet qui serait dû au regard des mentions portées sur le bulletin de paye du mois de décembre soit 510,91 euros :4 cachets soit 127,72 euros. Mais la convention initiale indique des cachets allant de 50 à 100 euros et Mme X n’apporte
aucune pièce permettant de déterminer le coût des représentations ainsi rémunérées. Mme X sera déboutée de ce chef.
Mme X sera aussi déboutée de ses demandes tendant à la délivrance de bulletins de paye, d’attestations mensuelles destinées au Pôle emploi et d’un certificat destiné à la caisse des congés du spectacle.
Le travail dissimulé
Il n’est pas établi que la société aurait mentionné sur les bulletins de paye un nombre de cachets inférieur à ceux réalisés.
L’élément matériel du travail dissimulé manquant, Mme X sera déboutée de ce chef.
Vu l’équité, aucune somme ne sera due au titre des frais irrépétibles.
Succombant, Mme X supportera les entiers dépens des procédures de première instance et d’appel.
PAR CES MOTIFS,
la cour,
Donne acte à la Selarl Z de son intervention à la présente instance,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
et statuant à nouveau,
Déboute Mme X de toutes ses demandes,
Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’ article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme X aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Signé par Madame H I-J, présidente, présidente et par A.-C Lacour-G, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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