Article L121-1 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L121-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le juge de l’exécution connaît de l’application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code des procédures civiles d’exécution, article L121-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-1-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/

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