Article R221-32 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-32Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le prix de la vente est versé entre les mains de l’huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l’article du code de commerce levé en application de l’article .
Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix.
Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi.
A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.

Conformément aux I et II de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-32-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/