Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-14-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l’article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée sur ces biens.
Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-14-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-14-1-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/