Article R511-3 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R511-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d’office son incompétence.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R511-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/