Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R511-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R511-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/