Article R*343-4 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*343-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le silence gardé pendant le délai prévu à l’article R. 343-5 par l’administration mise en cause vaut décision de refus.

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Code des relations entre le public et l’administration, article R*343-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r343-4-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/