Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R343-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l’article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande de l’intéressé par la commission.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article R343-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r343-5-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/