Article L1214-12-1 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1214-12-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore dans son ressort territorial un plan de mobilité tel que mentionné à l’article L. 1214-1. Elle le révise dans les conditions définies à l’article L. 1214-8.
Le plan de mobilité est régi par les dispositions des articles L. 1214-2, L. 1214-4 à L. 1214-6, L. 1214-8, L. 1214-8-1, L. 1214-8-2, L. 1214-16, L. 1214-17, L. 1214-21, L. 1214-22, L. 1214-23-1 et L. 1214-23-2.

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l’exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l’ordonnance.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article L1214-12-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1214-12-1-du-code-des-transports/