Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1214-21Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur ;
2° L’élaboration du plan de mobilité dont le projet a été arrêté peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l’autorité organisatrice de la mobilité.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l’exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l’ordonnance.
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Code des transports, article L1214-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1214-21-du-code-des-transports/