Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1161022/

Article L1231-12 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1231-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Il est régi par les dispositions des articles et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il peut instituer un versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code.

Conformément à les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article L1231-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1231-12-du-code-des-transports/