Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5721-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application du II de l’article L. 5123-2 à Mayotte, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident " sont supprimés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5721-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5721-2-du-code-des-transports/