Article R1251-6 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1251-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l’application des dispositions de l’article adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
A défaut d’accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l’article R. 311-9 et des articles à du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code des transports, article R1251-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1251-6-du-code-des-transports/