Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1251-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l’application des dispositions de l’article L. 1251-7 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bénéficiaire de la servitude. A défaut d’accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l’article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Code des transports, article R1251-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1251-6-du-code-des-transports/