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Article R5122-19 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R5122-19Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l’article , saisir le tribunal de commerce d’une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles , et par requête.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code des transports, article R5122-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5122-19-du-code-des-transports/