Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5122-17Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque le montant total des créances résultant du sinistre est définitivement fixé, le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant, dans le respect des montants fixés en application de l’article R. 5122-16.
Sur information du liquidateur, le juge-commissaire arrête l’état des créances.
Sur information du liquidateur, le juge-commissaire arrête l’état des créances.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R5122-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5122-17-du-code-des-transports/