Recours ponctuel à des artistes : GUSO ou pas ?

La société (bar restaurant) qui le fait appel même ponctuellement, pour des soirées musicales, à des entreprises du spectacle et des associations, qui lui facturent des prestations, a l’obligation de passer par le GUSO (Guichet unique du spectacle occasionnel).

En l’espèce, il a été constaté lors d’un contrôle URSSAF que la société organisait des soirées musicales pour lesquelles elle faisait appel notamment à des musiciens seuls ou à des formations de musiciens constituées en associations. Il s’agissait là d’artistes du spectacle pour lesquels les dispositions des articles L.311-3 du code de la sécurité sociale et L.7121-3 du code du travail s’appliquaient.

Il a en outre été vérifié qu’aucune des associations ayant contracté avec la société ne possédait de compte employeur ni n’effectuait d’une manière ou d’une autre une quelconque déclaration. Il était en outre justifié que la société avait été informée de ses obligations déclaratives en tant qu’employeur occasionnel d’artistes du spectacle lors d’un redressement suivant lettre d’observations faisant suite à un procès-verbal pour travail dissimulé de l’inspection du travail.

Le Guichet unique pour le spectacle vivant, également appelé guichet unique du spectacle occasionnel ou Guso, est mis en place pour permettre aux employeurs occasionnels d’artistes du spectacle d’accomplir les obligations liées à leur embauche et à leur emploi, puisqu’il concerne, suivant l’article L.7122-23 du code du travail, les groupements et personnes mentionnés à l’article L.7122-22 du même code dont 2°, les personnes qui, telle la société LBJ, n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles. Au vu de ces éléments, le redressement était fondé.

Pour rappel, en application de l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Suivant l’article L.311-3 15° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L.311-2 ci-dessus, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires : 15° les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L.762-1 et suivants (artistes du spectacle), L.763-1 et L.763-2 (mannequins) du code du travail. Les obligations de l’employeur sont assumées à leur égard par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle.

Les articles L.762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent :

L.7121-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes du spectacle, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

L.7121-2 : Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :

1° L’artiste lyrique ;

2° L’artiste dramatique ;

3° L’artiste chorégraphique ;

4° L’artiste de variétés ;

[…] ;

7° L’artiste de complément ;

8° Le chef d’orchestre ;

9° L’arrangeur-orchestrateur ;

10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique ;

11° L’artiste de cirque ;

12° Le marionnettiste ;

13° Les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues.

L.7121-3: Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

L.7121-4 : La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Cette présomption subsiste même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.

L7121-5 : La présomption de salariat prévue à l’article L. 7121-3 ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.

L.7121-6 : Le contrat de travail d’un artiste du spectacle est individuel.

L.7121-7 : Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d’eux. Il peut être revêtu de la signature d’un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.

L’artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié.

L7121-7-1 : Les employeurs relevant du champ d’application du guichet unique fixé à l’article L.7122-22 doivent, en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu’ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d’une convention collective des activités du spectacle et s’y référer dans le formulaire de déclaration d’emploi.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 07/04/2022

Dossier : N° RG 19/03397 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HMX2

Nature affaire :

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Affaire :

SARL L.B.J.

C/

URSSAF AQUITAINE

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 07 Avril 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 24 Janvier 2022, devant :

Madame X, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame X, en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame NICOLAS, Présidente Monsieur LAJOURNADE, Conseiller

Madame X, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

SARL L.B.J.

[…]

Représentée par Maître BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

URSSAF AQUITAINE

[…]

Représentée par Maître PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

sur appel de la décision

en date du 20 SEPTEMBRE 2019

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE

RG numéro : 16/00518

FAITS ET PROCEDURE

La Sarl LBJ, qui exploite un bar restaurant à l’enseigne Newquay à Biarritz, a fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf Aquitaine concernant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, qui a donné lieu à :

– une lettre d’observations de l’Urssaf Aquitaine du 10 avril 2015, portant sur un chef de redressement, aboutissant à un rappel de cotisations et contributions de 8.581’€,

– une mise en demeure du 16 juin 2015, notifiée le 17 juin 2015, par laquelle l’Urssaf Aquitaine a réclamé à la société LBJ la somme de 8.581 € en principal et celle de 1.121 € à titre de majorations de retard.

La société LBJ a saisi par courrier reçu le 20 juillet 2015 la commission de recours amiable de l’Urssaf Aquitaine qui, par décision du 22 juin 2016 notifiée par courrier en date du 19 juillet 2016, a maintenu le redressement.

Par courrier déposé au greffe le 22 septembre 2016, la société LBJ a saisi le tribunal des affaires de sécurité de Bayonne, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Bayonne.

Par jugement du 20 septembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Bayonne a :

– rejeté le recours de la société LBJ,

– validé la décision de la commission de recours amiable de l’Urssaf Aquitaine,

– condamné la société LBJ à payer à l’Urssaf Aquitaine la somme de 9.702 € dont 8.581 € en principal et 1.121 € de majorations de retard,

– dit n’y avoir lieu à indemnité de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société LBJ aux éventuels dépens.

Ce jugement a été notifié à la société LBJ le 1er octobre 2019. Elle en a interjeté appel par RPVA le 25 octobre 2019.

Selon avis de convocation du 29 septembre 2021, contenant calendrier de procédure, les parties ont été convoquées à l’audience du 24 janvier 2022, à laquelle elles ont comparu.

PRETENTIONS DES PARTIES

Selon ses conclusions adressées au greffe par RPVA le 23 janvier 2020, reprises oralement à l’audience de plaidoirie, auxquelles il est expressément renvoyé, la société LBJ, appelante, demande à la cour de :

– dire et juger recevable la requête de la société LBJ,

– réformer le jugement déféré,

– débouter l’Urssaf Aquitaine de ses demandes, fins et conclusions afférentes aux chefs de redressement notifiés le 16 juin 2015,

– condamner l’Urssaf Aquitaine à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon ses conclusions adressées au greffe par RPVA le 18 octobre 2021, reprises oralement à l’audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l’Urssaf Aquitaine, intimée, demande à la cour de :

– la recevoir en ses demandes et l’en déclarer bien fondée,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

– débouter la société LBJ de ses demandes comme étant non fondées ni justifiées,

– condamner la société LBJ à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

SUR QUOI LA COUR

La société LBJ relate qu’elle fait appel, pour des soirées musicales, à des entreprises du spectacle et des associations, qui lui facturent des prestations. Elle a produit lesdites factures lors du contrôle de l’Urssaf.

Elle considère qu’elle n’avait pas à procéder à une quelconque déclaration auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) aux motifs que :

– le Guso concerne les personnes physiques et morales qui :

. n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles,

. emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant,

. organisent des spectacles vivants, et ce, sans limitation de nombre par année civile.

N’entrent pas dans son champ d’application, outre les entreprises qui ne répondent pas aux critères ci-dessus :

. les discothèques, les casinos,

. le secteur du spectacle enregistré (audiovisuel, cinéma) et les entreprises du spectacle,

. les employeurs de torero.

– les musiciens qui ont réalisé des prestations pour son compte sont indépendants ; ils interviennent dans le cadre d’associations ou de sociétés ; il n’existe aucun lien de subordination, ils ne sont pas salariés.

L’Urssaf Aquitaine maintient que les dispositions des articles L.7121-2 du code du travail et L.311-3 15 ° du code de la sécurité sociale trouvent à s’appliquer.

Il convient de trancher.

En application de l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.