Article R6325-10 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R6325-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La comptabilité tenue par l’exploitant d’aérodrome permet d’identifier les coûts relatifs à chacune des catégories de redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article R6325-10 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6325-10-du-code-des-transports/