Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6325-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les redevances principales comprennent la redevance d’atterrissage, la redevance de stationnement et la redevance par passager.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6325-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6325-4-du-code-des-transports/