Article R6325-11 du Code des transports

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Article R6325-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les conditions d’établissement et de perception des redevances, autres que celles prévues par les articles R. 6325-4 à R. 6325-10, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

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Code des transports, article R6325-11 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6325-11-du-code-des-transports/