Les articles
L. 131-1,
L. 131-2,
L. 132-3,
L. 132-4 et
L. 132-6,
L. 133-1,
L. 211-1 à
L. 211-6,
L. 212-1 à
L. 212-5,
L. 212-15 à
L. 212-28, L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37,
L. 213-1 à
L. 213-8,
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L. 214-10,
L. 221-1 à
L. 222-1,
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L. 532-14 et
L. 544-5 à
L. 544-11 du présent code sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Les articles
L. 132-1 à
L. 132-2-2,
L. 132-5 et
L. 132-7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1’économie du livre et à renforcer 1’équité et la confiance entre ses acteurs.