Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-28Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’exportation des archives classées est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l’exportation temporaire prévue à l’article L. 111-7.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L212-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-28-du-code-du-patrimoine/