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Article L232-11 du Code du sport

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L232-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l’Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l’article les personnes agréées par l’Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte d’un organisme mentionné au premier alinéa du II de l’article .
Ces personnes sont tenues au secret professionnel, dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.

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Code du sport, article L232-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-11-du-code-du-sport/