Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L232-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les contrôles peuvent être diligentés :
1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l’article L. 232-5 ou à la demande d’une fédération agréée ou de l’organisateur d’une manifestation sportive ;
2° Ou à la demande :
a) De l’Agence mondiale antidopage ;
b) D’une organisation nationale antidopage ;
c) D’un organisme sportif international au sens de l’article L. 230-2.
1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l’article L. 232-5 ou à la demande d’une fédération agréée ou de l’organisateur d’une manifestation sportive ;
2° Ou à la demande :
a) De l’Agence mondiale antidopage ;
b) D’une organisation nationale antidopage ;
c) D’un organisme sportif international au sens de l’article L. 230-2.
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Code du sport, article L232-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-13-du-code-du-sport/