Article L5134-19-3 du Code du travail

Le contrat unique d’insertion prend la forme :
1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l’article L. 5134-21, du contrat d’accompagnement dans l’emploi défini par la section 2 ;
2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l’article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.