Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5134-66Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :
1° Les employeurs mentionnés à l’article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l’article L. 5424-1 ;
2° Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253-1 ;
3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l’article L. 5422-13, les 3° et 4° de l’article L. 5424-1 et l’article L. 1253-1.
1° Les employeurs mentionnés à l’article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l’article L. 5424-1 ;
2° Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253-1 ;
3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l’article L. 5422-13, les 3° et 4° de l’article L. 5424-1 et l’article L. 1253-1.
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Code du travail, article L5134-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5134-66-du-code-du-travail/