Article D5424-24 du Code du travail

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Article D5424-24Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

L’indemnité différentielle prévue au second alinéa de l’article L. 5424-18 est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.

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Code du travail, article D5424-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d5424-24-du-code-du-travail/