Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5424-18Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas d’arrêt pour cause d’intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l’exécution de travaux d’intérêt général.
Dans ce cas, les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux accomplis auxquels s’ajoute, le cas échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l’indemnité d’intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels.
Dans ce cas, les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux accomplis auxquels s’ajoute, le cas échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l’indemnité d’intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5424-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5424-18-du-code-du-travail/