Désistement et dessaisissement : constatation et conséquences.

L’Essentiel : Le désistement d’appel peut être effectué à tout moment avant le jugement de la cour, nécessitant une déclaration écrite. Il entraîne le dessaisissement de la cour d’appel, qui ne peut plus examiner l’affaire. De plus, ce désistement conduit à la condamnation de l’appelant aux dépens, sauf décision contraire de la cour, afin d’éviter les abus de procédure. La renonciation à la demande d’article 700 permet d’abandonner les frais irrépétibles sans frais supplémentaires, simplifiant ainsi la procédure.

Le désistement d’appel

Le désistement d’appel est régi par l’article 905 du Code de procédure civile, qui stipule que l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond. Ce désistement doit être formalisé par une déclaration écrite, et il entraîne le dessaisissement de la cour d’appel, qui ne peut plus examiner l’affaire.

Les conséquences du désistement

Conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens, sauf si la cour en dispose autrement. Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir l’équité entre les parties.

Renonciation à l’article 700

La renonciation à la demande d’article 700, prévue par l’article 700 du Code de procédure civile, permet à la partie qui abandonne sa demande de frais irrépétibles de ne pas engager de frais supplémentaires. Cette disposition vise à simplifier la procédure et à réduire les coûts pour les parties.

Résumé de l’affaire : L’ASSOCIATION [12] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 12 mai 2023. Cet appel a été formé par voie dématérialisée le 19 juillet 2023, indiquant ainsi l’intention de l’ASSOCIATION de contester la décision initiale. Cependant, le 26 mars 2025, le conseil de l’ASSOCIATION a enregistré des conclusions au greffe, signalant qu’elle se désistait de son appel. Ce désistement a été une décision stratégique, probablement motivée par des considérations juridiques ou pratiques.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 27 mars 2025, le conseil de la partie adverse, représentée par une personne physique, a accepté le désistement de l’ASSOCIATION. De plus, ce conseil a renoncé à sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700, qui permet de demander le remboursement des frais d’avocat. Cette renonciation a facilité la procédure et a permis de clore le litige sans prolonger les débats.

En conséquence, la cour a constaté le désistement d’appel de l’ASSOCIATION [12] et a prononcé son dessaisissement, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour examiner l’affaire. La décision a également inclus une condamnation de l’ASSOCIATION aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure judiciaire. Ce dénouement met fin à la contestation judiciaire et souligne l’importance des décisions stratégiques dans le cadre des litiges. La présidente de la cour et le greffier ont officialisé cette décision, marquant ainsi la conclusion de cette affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel sur la procédure judiciaire ?

Le désistement d’appel entraîne la fin de la procédure d’appel et le dessaisissement de la cour. Selon l’article 901 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture de l’instruction ».

Ce désistement doit être accepté par l’autre partie, ce qui a été le cas en l’espèce, où le conseil de la partie adverse a accepté le désistement.

Ainsi, la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et le jugement de première instance devient définitif.

Quel est le régime des dépens en cas de désistement d’appel ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas présent, l’ASSOCIATION a été condamnée aux dépens suite à son désistement d’appel.

Cela signifie que l’ASSOCIATION devra supporter les frais de la procédure, même si elle a décidé de se retirer de l’appel.

Le principe est que le désistement n’exonère pas la partie qui a engagé la procédure des frais qu’elle a occasionnés.

Quel est le rôle du greffier dans la constatation du désistement d’appel ?

Le greffier a pour mission de consigner les actes de la procédure, y compris le désistement d’appel. Selon l’article 132 du Code de procédure civile, « le greffier est chargé de la rédaction des actes de la procédure et de la conservation des pièces ».

Dans cette affaire, le greffier a constaté le désistement d’appel et a enregistré la décision de la cour.

Cela garantit la transparence et la traçabilité des actes judiciaires, assurant ainsi le respect des droits des parties.

N° RG 23/02528 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JNOB

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 04 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00422

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 13] du 12 Mai 2023

APPELANTE :

ASSOCIATION [12] ([8])

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence MOREAU, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

Madame [H] [X]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

[9] [Localité 13] [1] [Localité 11] [1] [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 5]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 27 Mars 2025 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 27 mars 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 04 Avril 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

L’ASSOCIATION [12] ([8]) a interjeté appel le 19 juillet 2023 par voie dématérialisée d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN du 12 mai 2023

Par conclusions enregistrées au greffe le 26 mars 2025, le conseil de l’ASSOCIATION [12] ([8]) a indiqué à la cour qu’elle se désistait de son appel.

A l’audience du 27 Mars 2025, le conseil de madame [X] a accepté le désistement et a renoncé à sa demande d’article 700.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de l’ASSOCIATION [12] ([8]) et le dessaisissement de la cour,

la condamne aux dépens.

Le Greffier La Présidente

📘 Guide associé

Droit des associations

Approfondir ce sujet :

Voir les mini-guides Voir le guide complet