- AssociationsLa compétence exclusive du juge de l’exécution – Tribunal judiciaire, jex/ch 3 cb 4 de Pau, 12 octobre 2026, RG n° 26/00252
juge de l’exécution : Le juge de l’exécution n’intervient, selon l’article L213-6, alinéa 1, du Code de l’organisation judiciaire, que pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations soulevées à l’occasion d’une…
- AssociationsLe renvoi devant la juridiction compétente – Tribunal judiciaire, jex/ch 3 cb 4 de Pau, 12 octobre 2026, RG n° 26/00252
juge de l’exécution : L’article R121-1, alinéa 3, du Code de l’organisation judiciaire permet au juge de relever d’office son incompétence. En application de l’article 81 du Code de procédure civile, lorsque l’affaire relève…
- AssociationsLe trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53566
trouble manifestement illicite : L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état lorsqu’une violation flagrante des statuts ou du règlement intérieur…
- AssociationsLe délai de saisine du Conseil national – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53566
trouble manifestement illicite : Le délai de deux mois prévu par l’article 11.5 du règlement intérieur concerne les recours formés devant le Conseil national. Il ne s’applique pas à la saisine de cet organe…
- AssociationsLe respect des seuils de mandats disciplinaires – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53566
trouble manifestement illicite : L’article 27.2 du règlement intérieur exige, pour l’exclusion, le vote représentant les trois cinquièmes des mandats totaux. Une attestation non arguée de faux, corroborée par un relevé des mandats, établissait…
- AssociationsLes conditions du référé fondé sur l’article 834 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/54584
violation manifeste : L’article 834 du code de procédure civile exige une situation d’urgence et l’absence de contestation sérieuse, ou l’existence d’un différend justifiant une mesure. La demanderesse n’a pas établi l’urgence alléguée, de…
- AssociationsLes critères du trouble manifestement illicite statutaire – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/54584
violation manifeste : Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Une violation flagrante des…
- AssociationsLa charge d’examen en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/54584
violation manifeste : En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La décision…
- AssociationsLa compétence du tribunal des activités économiques – Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 2026096491
Liquidation judiciaire : L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 attribue au tribunal des activités économiques la compétence pour connaître des demandes d'ouverture de procédures collectives, quel que soit le…
- AssociationsLa caractérisation de la cessation des paiements – Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 2026096491
Liquidation judiciaire : La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s'est fondé sur un passif exigible de 49…
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