La compétence du tribunal des activités économiques – Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 2026096491

La compétence du tribunal des activités économiques – Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 2026096491 : L’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 attribue au tribunal des activités économiques la compétence pour connaître des demandes d’ouverture de procédures collectives, quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, hors professions réglementées du droit. L’association relevait donc de cette compétence.