- AssociationsLa compétence du tribunal des activités économiques – Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 2026096491
Liquidation judiciaire : L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 attribue au tribunal des activités économiques la compétence pour connaître des demandes d'ouverture de procédures collectives, quel que soit le…
- AssociationsLa caractérisation de la cessation des paiements – Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 2026096491
Liquidation judiciaire : La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s'est fondé sur un passif exigible de 49…
- AssociationsLes conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 2026096491
Liquidation judiciaire : L'article L.641-2 du code de commerce a été appliqué dès lors que le redressement ne pouvait être envisagé, compte tenu notamment de l'absence de clientèle, de cotisations et d'activité, ainsi que…
- AssociationsLe contrôle judiciaire des sanctions disciplinaires associatives – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 23/13888
Exclusion disciplinaire : Le juge vérifie, au regard des articles 1103 et 1104 du Code civil, la conformité de la sanction au pacte associatif, aux statuts et au règlement intérieur. Il contrôle la matérialité…
- AssociationsLes exigences de motivation et de contradictoire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 23/13888
Exclusion disciplinaire : L’exclusion est annulée lorsque ses motifs restent généraux, sans faits précis ni indication des valeurs prétendument méconnues, et lorsque l’adhérent n’a pas été informé des griefs et de la sanction envisagée…
- AssociationsLa réparation du préjudice moral et la preuve du dommage – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 23/13888
Exclusion disciplinaire : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’irrégularité de la sanction justifie un euro symbolique. Une indemnisation supérieure suppose de démontrer le retentissement de la décision sur la réputation…
- AssociationsLes conditions du trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/56420
suspension conservatoire : L'article 835 permet une remise en état en présence d'une violation flagrante des statuts. La juridiction estime que la suspension n'a pas méconnu l'article 4.3.4 et que l'absence de validation d'une…
- AssociationsLes conditions du référé fondé sur l’article 834 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/56420
suspension conservatoire : La seule existence d'un différend interne à un parti politique ne suffit pas. L'article 834 permet des mesures urgentes lorsqu'elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou sont justifiées par…
- AssociationsLa suspension conservatoire sans contradiction préalable – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/56420
suspension conservatoire : L'article 4.3.4 des statuts autorise le bureau national à suspendre provisoirement un adhérent en cas d'urgence ou de nécessité, dans l'attente de la commission disciplinaire. Cette mesure exceptionnelle ne requiert pas…
- AssociationsLa suspension des délibérations associatives en référé – Tribunal judiciaire de Dax, 28 octobre 2026, RG n° 26/00144
Référé associatif : La suspension des effets d’une délibération est recevable en référé, même si son annulation définitive relève du juge du fond. Toutefois, lorsque les irrégularités statutaires alléguées nécessitent l’examen approfondi des convocations,…
Associations et subventions — FAQ
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