La suspension des délibérations associatives en référé – Tribunal judiciaire de Dax, 28 octobre 2026, RG n° 26/00144

La suspension des délibérations associatives en référé – Tribunal judiciaire de Dax, 28 octobre 2026, RG n° 26/00144 : La suspension des effets d’une délibération est recevable en référé, même si son annulation définitive relève du juge du fond. Toutefois, lorsque les irrégularités statutaires alléguées nécessitent l’examen approfondi des convocations, publications, pouvoirs, listes d’adhérents, procès-verbaux et conditions d’éligibilité, la violation des statuts n’est pas suffisamment évidente pour caractériser un trouble manifestement illicite. La demande de suspension a donc été rejetée sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.