Les conditions du référé fondé sur l’article 834 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/56420

Les conditions du référé fondé sur l’article 834 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/56420 : La seule existence d’un différend interne à un parti politique ne suffit pas. L’article 834 permet des mesures urgentes lorsqu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou sont justifiées par un différend. Le juge refuse toutefois de remettre en cause, sur ce seul fondement, les décisions régulièrement prises par l’organisation politique.