Associations et subventions — FAQ

Référé associatif : La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle supposant un fonctionnement normal impossible, un péril imminent et une utilité démontrée. La fédération départementale poursuivant son activité sous l’égide de la…

Référé associatif : Les identifiants, mots de passe et matériels appartiennent à l’association, non à la personne qui les administrait. Malgré la contestation de la gouvernance, l’ancien administrateur ne disposait plus de titre ni…

dissolution judiciaire : L’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime, tandis que l’article 32 sanctionne le défaut de droit d’agir. Selon les articles L2132-3 et L2131-3 du Code du travail,…

dissolution judiciaire : La dissolution d’une association ne peut résulter que d’une paralysie totale de son fonctionnement. Malgré le conflit durable, la cour constate que la réunion d’une assemblée générale et l’élection des organes…

dissolution judiciaire : Une violation des règles statutaires doit être dénoncée de manière précise et circonstanciée, et le préjudice doit en découler directement. Les demandes générales fondées sur la multiplicité des manquements allégués ne…

fonds de dotation : L’article 140, VII, de la loi du 4 août 2008 autorise la suspension après mise en demeure restée infructueuse lorsque des dysfonctionnements affectent la réalisation de l’objet du fonds ou…

fonds de dotation : Le renouvellement ne peut être prononcé que si les conditions exigées pour la suspension initiale sont encore réunies. Les décisions doivent préciser leurs motifs. En l’absence de justification administrative du…

fonds de dotation : Le moyen tiré de l’absence de signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative est écarté, l’examen de la minute ayant établi la présence des signatures. Le…

période d’observation : La poursuite de l’activité a été autorisée jusqu’au 5 février 2027 sur le fondement des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce. Le tribunal a retenu le maintien de l’activité,…

période d’observation : La situation comptable de la période d’observation et l’attestation de l’expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes ont été déterminantes. Les perspectives de financement et de partenariats présentées par la nouvelle…