Les conditions de suspension d’un fonds de dotation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA01585, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de suspension d’un fonds de dotation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA01585, Inédit au recueil Lebon : L’article 140, VII, de la loi du 4 août 2008 autorise la suspension après mise en demeure restée infructueuse lorsque des dysfonctionnements affectent la réalisation de l’objet du fonds ou lorsqu’une activité ne relève pas d’une mission d’intérêt général. La cour retient que certaines actions et prises de position, contestant des législations que les juridictions n’avaient pas jugées discriminatoires, ne relevaient pas de l’intérêt général prévu par l’article 140, I.