Le renouvellement d’une suspension administrative – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA01585, Inédit au recueil Lebon

Le renouvellement d’une suspension administrative – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA01585, Inédit au recueil Lebon : Le renouvellement ne peut être prononcé que si les conditions exigées pour la suspension initiale sont encore réunies. Les décisions doivent préciser leurs motifs. En l’absence de justification administrative du maintien de ces conditions et alors que le fonds soutenait ne plus exercer d’activité depuis la suspension initiale, les renouvellements ont été annulés.