Associations > Référé associatif
Les conditions de l’administrateur provisoire associatif – Tribunal judiciaire de Dax, 28 octobre 2026, RG n° 26/00144 : La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle supposant un fonctionnement normal impossible, un péril imminent et une utilité démontrée. La fédération départementale poursuivant son activité sous l’égide de la fédération régionale, aucune paralysie ni urgence n’étaient établies. La mesure a donc été refusée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Référé associatif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.