Associations et subventions — FAQ

période d’observation : Le débiteur doit produire un bilan certifié, une situation comptable récente certifiée, l’attestation de l’expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce et le justificatif du…

liberté d’expression : Le membre du CCM étant élu par le congrès, sa révocation relevait de l’organe qui l’avait désigné, en l’absence de disposition contraire. Les statuts attribuaient au CCM un pouvoir de révocation…

liberté d’expression : Les articles L.2131-3 du Code du travail et 1103 du Code civil imposent le respect des statuts. Une exclusion disciplinaire suppose une information préalable, dans un délai raisonnable, sur les griefs…

exclusion syndicale : La liberté statutaire issue de l’article L.2131-3 du code du travail, ensemble l’article 1103 du code du travail selon la décision, n’exclut pas le respect du contradictoire. L’adhérent doit être informé…

exclusion syndicale : La sanction reposait sur des allégations et actions prétendument attentatoires au syndicat, à ses représentants, à la discipline et à son image. Le tribunal a estimé que la motion critiquait le…

exclusion syndicale : Selon l’article 1240 du code civil, un acte nul peut ouvrir droit à indemnisation si un préjudice est démontré. Le tribunal a retenu un préjudice moral directement lié à l’exclusion irrégulière,…

liberté d’expression : La révocation est libre lorsque les statuts ne prévoient pas de régime particulier, conformément à l’article 2004 du Code civil, mais l’intéressé doit pouvoir présenter ses observations. Le juge ne peut…

Référé associatif : La fin de non-recevoir s’apprécie au moment de l’action, mais l’article 126 permet sa régularisation jusqu’au jour où le juge statue lorsque sa cause peut disparaître. La contestation de l’exclusion définitive…

Référé associatif : Le retrait de fonctions constituait une sanction disciplinaire, même présenté comme une mesure de gouvernance interne. Il imposait une information préalable précise, l’accès aux pièces, le contradictoire, l’audition par l’organe délibérant…

Référé associatif : Le procès-verbal lu lors de la réunion avait fondé la décision disciplinaire. Les droits de la défense imposaient sa communication aux intéressées. Cette obligation n’étant pas sérieusement contestable, la communication a…