Les droits de la défense dans une procédure d’exclusion syndicale – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 25/05171

Les droits de la défense dans une procédure d’exclusion syndicale – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 25/05171 : La liberté statutaire issue de l’article L.2131-3 du code du travail, ensemble l’article 1103 du code du travail selon la décision, n’exclut pas le respect du contradictoire. L’adhérent doit être informé des griefs et de la procédure susceptible d’aboutir à son exclusion, puis pouvoir présenter effectivement des observations. Une convocation mentionnant seulement le motif statutaire d’exclusion, sans préciser les faits reprochés, est insuffisante. La communication de pièces ne peut suppléer l’absence de griefs dans la convocation.