Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2131-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2131-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2131-3-du-code-du-travail/