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La régularisation de l’intérêt à agir selon les articles 31, 32, 122 et 126 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 29 octobre 2026, N° de RG 26/00226

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La régularisation de l’intérêt à agir selon les articles , , et du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 29 octobre 2026, N° de RG 26/00226 : La fin de non-recevoir s’apprécie au moment de l’action, mais l’article 126 permet sa régularisation jusqu’au jour où le juge statue lorsque sa cause peut disparaître. La contestation de l’exclusion définitive a fait disparaître l’obstacle invoqué contre la contestation du retrait antérieur des fonctions.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Référé associatif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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