Référé associatif : suspension de sanctions disciplinaires pour violation des droits de la défense

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut suspendre une mesure constitutive d’un trouble manifestement illicite. La radiation d’adhérentes a été suspendue faute de notification des griefs et d’audition dans le cadre de la procédure statutaire prévue. La décision de retrait de fonctions a également été suspendue : bien que l’organe compétent puisse mettre fin aux fonctions en cas de faute avérée, la mesure revêtait un caractère disciplinaire et devait respecter les droits de la défense. Ceux-ci impliquent l’information préalable, l’accès aux pièces, le contradictoire, l’audition et la possibilité d’être assisté ou représenté. La communication du procès-verbal demandé a été ordonnée sur le fondement de l’article 835, sans astreinte jugée prématurée. La fin de non-recevoir fondée sur le défaut d’intérêt à agir a été écartée au regard des articles 31, 32, 122 et 126 du Code de procédure civile, la régularisation étant intervenue avant que le juge statue.

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Deux membres d’une association contestaient le retrait de leurs fonctions et leur exclusion définitive, décidés sans respect des garanties disciplinaires. Le juge des référés retient l’existence d’un trouble manifestement illicite, suspend les deux décisions et ordonne leur rétablissement provisoire. Il impose également la communication d’un procès-verbal, sans astreinte.

Deux adhérentes et membres élues d’une association ont contesté le retrait de plusieurs fonctions décidé par le comité directeur, puis leur exclusion définitive prononcée ultérieurement. Elles soutenaient que ces mesures constituaient un trouble manifestement illicite et sollicitaient leur suspension ainsi que la communication d’un procès-verbal.

L’association opposait principalement un défaut d’intérêt à agir et contestait le caractère disciplinaire des décisions. Le juge des référés a retenu que l’intérêt à agir pouvait être régularisé avant qu’il statue. Il a relevé que l’exclusion avait été prononcée sans notification précise des griefs ni audition conforme aux règles applicables. Le retrait des fonctions, qualifié de sanction disciplinaire, avait également été décidé sans audition devant l’organe délibérant et sans communication préalable de certaines pièces. Les deux décisions ont été suspendues, le rétablissement provisoire des intéressées a été ordonné et la communication du procès-verbal a été imposée sans astreinte.

• Existence d’une mesure associative revêtant un caractère disciplinaire
• Notification préalable et précise des griefs reprochés
• Communication préalable des pièces servant de fondement à la sanction
• Audition des intéressés par l’organe appelé à décider
• Respect du contradictoire et possibilité d’être assisté
• Caractérisation d’un trouble manifestement illicite

• Convocation du 21 janvier 2026 à la réunion du 11 février
• Compte rendu du comité directeur du 16 février 2026
• Trois lettres de bénévoles non communiquées préalablement
• Procès-verbal de rejet de comptabilité établi postérieurement
• Compte rendu mentionnant la lecture du procès-verbal du 11 février

Les adhérentes sont provisoirement rétablies dans leur qualité de membres, leurs mandats et leurs fonctions, jusqu’à une décision au fond ou une nouvelle procédure régulière. L’association doit communiquer le procès-verbal et respecter les garanties disciplinaires avant toute nouvelle mesure.

• Suspension provisoire des décisions d’exclusion
• Rétablissement des fonctions associatives antérieures
• Communication obligatoire du procès-verbal
• Absence d’astreinte à ce stade
• Respect préalable du contradictoire pour toute nouvelle sanction
• Prise en charge des dépens par l’association

À faire

• Notifier précisément les griefs avant toute sanction
• Communiquer toutes les pièces utiles aux intéressés
• Convoquer les membres devant l’organe décisionnaire
• Permettre les observations et l’assistance d’un conseil
• Vérifier la compétence statutaire de l’organe disciplinaire

À éviter

• Qualifier une sanction disciplinaire de simple mesure de gouvernance
• Décider sans audition par l’organe délibérant
• Fonder une sanction sur des pièces non communiquées
• Utiliser un document postérieur pour établir une faute antérieure
• Prononcer une exclusion sans respecter les statuts

La régularisation de l’intérêt à agir selon les articles 31, 32, 122 et 126 du Code de procédure civile

La fin de non-recevoir s’apprécie au moment de l’action, mais l’article 126 permet sa régularisation jusqu’au jour où le juge statue lorsque sa cause peut disparaître. La contestation de l’exclusion définitive a fait disparaître l’obstacle invoqué contre la contestation du retrait antérieur des fonctions.

Les droits de la défense applicables aux sanctions associatives

Le retrait de fonctions constituait une sanction disciplinaire, même présenté comme une mesure de gouvernance interne. Il imposait une information préalable précise, l’accès aux pièces, le contradictoire, l’audition par l’organe délibérant et la possibilité d’être assisté. L’absence d’audition devant cet organe et la non-communication de pièces ont caractérisé un trouble manifestement illicite.

La communication des pièces sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile

Le procès-verbal lu lors de la réunion avait fondé la décision disciplinaire. Les droits de la défense imposaient sa communication aux intéressées. Cette obligation n’étant pas sérieusement contestable, la communication a été ordonnée, mais sans astreinte, jugée prématurée.

Articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Articles 31, 32, 122 et 126 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1er de la loi du 1er juillet 1905