Droit associatif / loi 1901 : guide juridique
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Liquidation judiciaire simplifiée de l’association COMITE DE SANT-GERMAIN-DES-PRES SAINT-GERMAIN-DES-PRES D’HIER D’AUJOURD’HUI ET DE DEMAIN : absence d’actif et impossibilité de redressement
Associations → Liquidation judiciaire : L’association, dissoute et sans activité depuis le 30 juin 2026, ne disposait d’aucun actif et avait un passif exigible de 49 042,03 euros. Le tribunal a constaté…
Lire l’article →Exclusion disciplinaire d’un adhérent associatif : annulation pour violation des droits de la défense
Associations → Exclusion disciplinaire : Un bénévole condamné pénalement pour harcèlement a été suspendu puis exclu d’une association de sauvetage en mer. Il demandait l’annulation de cette décision, sa réintégration et une…
Lire l’article →Référé et suspension conservatoire d’un adhérent : absence de trouble manifestement illicite lors de l’exclusion d’une candidature politique
Associations → suspension conservatoire : Le juge des référés a estimé que la suspension provisoire du candidat par l’association pouvait être décidée sans audition préalable et qu’aucune violation manifeste des statuts n’était…
Lire l’article →Référé associatif : suspension refusée et restitution des accès numériques de la Fédération SEPANSO Landes
Associations → Référé associatif : Le juge a refusé de suspendre les décisions contestées et de désigner un administrateur provisoire, faute de trouble manifestement illicite évident, d’urgence et de paralysie démontrée. Il…
Lire l’article →Recevabilité de l’action syndicale et dissolution judiciaire d’un syndicat : absence de paralysie totale du fonctionnement
Associations → dissolution judiciaire : Des dirigeants et syndicats membres contestaient des assemblées générales et un conseil d’administration tenus en 2016 au sein d’un syndicat professionnel. La cour a confirmé la recevabilité…
Lire l’article →Suspension administrative d’un fonds de dotation : annulation des renouvellements non motivés faute de conditions persistantes
Associations → fonds de dotation : Le préfet avait suspendu l’activité d’un fonds de dotation en raison d’irrégularités affectant sa gestion, son financement et ses activités. La cour valide la suspension initiale,…
Lire l’article →Renouvellement de la période d’observation de l’association Rugby Club Marseillais : poursuite de l’activité jusqu’au dépôt d’un plan
Associations → période d’observation : Placée en redressement judiciaire, une association sportive a conservé environ 300 licenciés et disposait d’une trésorerie de 25 000 euros, malgré un passif de 280 000 euros.…
Lire l’article →Nullité d’une exclusion syndicale pour convocation disciplinaire dépourvue de griefs précis
Associations → exclusion syndicale : Le tribunal a annulé l’exclusion d’une adhérente syndicale, la convocation ne précisant pas suffisamment les griefs et la matérialité des faits reprochés n’étant pas établie. Il lui…
Lire l’article →Révocation abusive d’un dirigeant syndical pour exercice légitime de la liberté d’expression
Associations → liberté d’expression : Le tribunal a refusé d’annuler la révocation du mandat de secrétaire général, mais l’a jugée abusive en raison d’une atteinte à la liberté d’expression. Il a annulé…
Lire l’article →Référé associatif : suspension de sanctions disciplinaires pour violation des droits de la défense
Associations → Référé associatif : Deux membres d’une association contestaient le retrait de leurs fonctions et leur exclusion définitive, décidés sans respect des garanties disciplinaires. Le juge des référés retient l’existence d’un…
Lire l’article →Désignation d’un administrateur provisoire d’un service de santé au travail : absence de péril imminent malgré le blocage de gouvernance
Associations → administrateur provisoire : Dans le contexte d’un désaccord sur la gouvernance de l’association EnSanté, des organisations représentatives sollicitaient la désignation d’un administrateur provisoire. La cour confirme le rejet de cette…
Lire l’article →Rétractation d’une ordonnance sur requête : l’urgence liée à la paralysie de la gouvernance d’une association de santé au travail
Associations → ordonnance sur requête : À l’approche du renouvellement des mandats de l’association EnSanté, des désignations patronales concurrentes et l’absence de quorum ont empêché l’organisation normale des élections. Le président en…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence des Associations
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