Liquidation judiciaire simplifiée de l’association COMITE DE SANT-GERMAIN-DES-PRES SAINT-GERMAIN-DES-PRES D’HIER D’AUJOURD’HUI ET DE DEMAIN : absence d’actif et impossibilité de redressement

L’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 attribue au tribunal des activités économiques la compétence pour connaître des demandes d’ouverture de procédures collectives, quel que soit le statut ou l’activité de la personne morale, sous réserve des professions réglementées du droit.

L’association étant dans l’impossibilité de faire face à un passif exigible de 49 042,03 euros avec un actif inexistant, elle se trouvait en cessation des paiements. Le tribunal a retenu l’absence de clientèle, l’absence de cotisations, l’absence d’activité depuis la dissolution et l’importance du passif pour exclure tout redressement.

La liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte conformément à l’article L.641-2 du code de commerce. Aucun commissaire de justice n’a été désigné, aucun actif n’étant à inventorier. La date de cessation des paiements a été fixée au 21 septembre 2026, correspondant à la saisie de la DGFI. La clôture devra être examinée dans un délai de six mois en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

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L’association, dissoute et sans activité depuis le 30 juin 2026, ne disposait d’aucun actif et avait un passif exigible de 49 042,03 euros. Le tribunal a constaté l’impossibilité de régler ce passif et l’absence de perspective de redressement. Il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, fixé la cessation des paiements au 21 septembre 2026 et prévu l’examen de la clôture dans un délai de six mois.

L’association, qui exerçait une activité d’organisation fonctionnant par adhésion volontaire, a déclaré la cessation de ses paiements le 14 octobre 2026 afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Elle n’employait aucun salarié, réalisait un chiffre d’affaires annuel de 500 euros et ne disposait d’aucun actif, tandis que son passif exigible atteignait 49 042,03 euros. Elle n’avait plus d’activité depuis le 30 juin 2026, à la suite de sa dissolution, et ne percevait plus de cotisations.

Le tribunal a constaté l’impossibilité de régler le passif avec l’actif disponible et l’absence de perspective de redressement. Il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, fixé la cessation des paiements au 21 septembre 2026 et prévu l’examen de la clôture dans un délai de six mois.

• Passif exigible supérieur à l’actif disponible
• Actif inexistant
• Absence de clientèle et de cotisations
• Absence d’activité depuis la dissolution
• Redressement manifestement impossible
• Absence de bien immobilier

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Pièces produites et informations recueillies en chambre du conseil
• Évaluation du passif exigible à 49 042,03 euros
• Constat d’un actif inexistant
• Saisie de la DGFI au 21 septembre 2026

L’association est placée en liquidation judiciaire simplifiée et représentée dans la procédure par le liquidateur désigné. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal suivant la publication du jugement, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la procédure.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation d’un mandataire judiciaire liquidateur
• Déclaration des créances dans les deux mois suivant la publication
• Examen de la clôture dans un délai de six mois
• Absence de commissaire de justice à rémunérer pour inventorier l’actif

À faire

• Publier le jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
• Informer les créanciers du délai de déclaration
• Déclarer les créances dans les deux mois
• Désigner le représentant prévu par les articles L.621-4 et L.621-6
• Préparer l’audience d’examen de la clôture

À éviter

• Omettre une créance exigible dans les déclarations
• Dépasser le délai de deux mois
• Maintenir une activité après la dissolution
• Présenter un redressement sans activité ni ressources
• Engager des frais sans lien avec la procédure

La compétence du tribunal des activités économiques

L’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 attribue au tribunal des activités économiques la compétence pour connaître des demandes d’ouverture de procédures collectives, quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, hors professions réglementées du droit. L’association relevait donc de cette compétence.

La caractérisation de la cessation des paiements

La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s’est fondé sur un passif exigible de 49 042,03 euros et un actif inexistant, ainsi que sur les informations recueillies et les pièces produites. La date a été fixée au 21 septembre 2026, correspondant à la saisie de la DGFI.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article L.641-2 du code de commerce a été appliqué dès lors que le redressement ne pouvait être envisagé, compte tenu notamment de l’absence de clientèle, de cotisations et d’activité, ainsi que de l’importance du passif. L’absence d’actif à inventorier a justifié l’absence de nomination d’un commissaire de justice.

Article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, Article L.641-2 du code de commerce, Articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, Article L.644-5 du code de commerce