Associations et subventions — Veille juridique

Liquidation judiciaire : L’association, dissoute et sans activité depuis le 30 juin 2026, ne disposait d’aucun actif et avait un passif exigible de 49 042,03 euros. Le tribunal a constaté l’impossibilité de régler ce…

Exclusion disciplinaire : Un bénévole condamné pénalement pour harcèlement a été suspendu puis exclu d’une association de sauvetage en mer. Il demandait l’annulation de cette décision, sa réintégration et une indemnisation. Le tribunal a…

suspension conservatoire : Le juge des référés a estimé que la suspension provisoire du candidat par l’association pouvait être décidée sans audition préalable et qu’aucune violation manifeste des statuts n’était démontrée. Malgré l’urgence invoquée,…

Référé associatif : Le juge a refusé de suspendre les décisions contestées et de désigner un administrateur provisoire, faute de trouble manifestement illicite évident, d’urgence et de paralysie démontrée. Il a toutefois ordonné, sous…

dissolution judiciaire : Des dirigeants et syndicats membres contestaient des assemblées générales et un conseil d’administration tenus en 2016 au sein d’un syndicat professionnel. La cour a confirmé la recevabilité des actions et l’absence…

fonds de dotation : Le préfet avait suspendu l’activité d’un fonds de dotation en raison d’irrégularités affectant sa gestion, son financement et ses activités. La cour valide la suspension initiale, certaines activités et prises…

période d’observation : Placée en redressement judiciaire, une association sportive a conservé environ 300 licenciés et disposait d’une trésorerie de 25 000 euros, malgré un passif de 280 000 euros. Les organes de la…

exclusion syndicale : Le tribunal a annulé l’exclusion d’une adhérente syndicale, la convocation ne précisant pas suffisamment les griefs et la matérialité des faits reprochés n’étant pas établie. Il lui a accordé 1 000…

liberté d’expression : Le tribunal a refusé d’annuler la révocation du mandat de secrétaire général, mais l’a jugée abusive en raison d’une atteinte à la liberté d’expression. Il a annulé la désignation comme secrétaire…

Référé associatif : Deux membres d’une association contestaient le retrait de leurs fonctions et leur exclusion définitive, décidés sans respect des garanties disciplinaires. Le juge des référés retient l’existence d’un trouble manifestement illicite, suspend…