- AssociationsDésignation d’un administrateur provisoire d’un service de santé au travail : absence de péril imminent malgré le blocage de gouvernance
administrateur provisoire : Dans le contexte d’un désaccord sur la gouvernance de l’association EnSanté, des organisations représentatives sollicitaient la désignation d’un administrateur provisoire. La cour confirme le rejet de cette demande, les mesures judiciaires…
- AssociationsRétractation d’une ordonnance sur requête : l’urgence liée à la paralysie de la gouvernance d’une association de santé au travail
ordonnance sur requête : À l’approche du renouvellement des mandats de l’association EnSanté, des désignations patronales concurrentes et l’absence de quorum ont empêché l’organisation normale des élections. Le président en exercice a obtenu l’autorisation…
- AssociationsLiquidation judiciaire simplifiée d’une association : cessation des paiements et impossibilité manifeste du redressement
Liquidation judiciaire : L’association a déclaré son état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La juridiction a constaté l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, l’absence de ressources…
- AssociationsAdministrateur provisoire d’une association : absence de trouble manifestement illicite mettant en péril son fonctionnement
Administrateur provisoire : Un membre de l’association SPORT NATURE POUR TOUS demandait en référé la désignation d’un administrateur provisoire, invoquant des irrégularités de convocation, des difficultés bancaires et diverses anomalies dans la gestion associative.…
- AssociationsDissolution judiciaire d’un fonds de dotation : sursis dans l’attente du recours administratif contre la mise en demeure
Dissolution judiciaire : Saisi d’une demande de dissolution du fonds de dotation, le tribunal judiciaire a relevé qu’un recours pour excès de pouvoir était pendant devant la juridiction administrative contre la mise en demeure…
- AssociationsNullité de l’assignation pour défaut de capacité juridique d’une association non publiée au Journal officiel
Nullité de l’assignation : Une association réclamait 9 600 euros au titre de frais de scolarité. Les défenderesses contestaient sa capacité juridique, faute de preuve de la publication de sa déclaration. Le tribunal a…
- AssociationsDésaffiliation d’une association de parents d’élèves : restitution des fonds et biens confiés par la fédération
Désaffiliation : La clause de désaffiliation et de restitution des biens a été jugée licite et opposable. La procédure a été déclarée régulière et la désaffiliation justifiée par une politique contraire à celle de…
- AssociationsAccès aux locaux syndicaux : trouble manifestement illicite malgré l’absence d’élection à la commission exécutive
Trouble manifestement illicite : Des syndiqués contestaient le congrès d’une union locale CGT et l’élection de sa commission exécutive, invoquant la radiation irrégulière de candidatures. Le juge n’a retenu ni manœuvre manifeste ni irrégularité…
- AssociationsNullité d’une assignation associative : le procès-verbal d’habilitation du président suffit à écarter l’exception
Nullité : Le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par le bailleur, après avoir constaté que le procès-verbal du bureau autorisait expressément le président de l’association…
- AssociationsSuspension et cessation d’activités sociales : l’absence d’urgence exclut les mesures fondées sur l’article L. 313-16
absence d’urgence : Le préfet avait suspendu puis fait cesser et transférer les activités d’hébergement d’une association, en invoquant des carences organisationnelles, des problèmes de sécurité et des risques psychosociaux. La cour a confirmé…