Accès aux locaux syndicaux : trouble manifestement illicite malgré l’absence d’élection à la commission exécutive

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés distingue la contestation sérieuse, qui peut faire obstacle aux mesures fondées sur l’article 834, du trouble manifestement illicite permettant une mesure de remise en état malgré une telle contestation. L’absence de preuve manifeste de manœuvres concertées ne suffit pas à suspendre un scrutin syndical.

En revanche, l’exclusion de fait de syndiqués des locaux, intervenue après leur éviction de la commission exécutive alors que certains mandats demeuraient valables, constitue une discrimination et un trouble manifestement illicite. L’article 6 du préambule de la Constitution de 1946 et l’article L.2141-5 du Code du travail consacrent la liberté d’adhésion syndicale. La perte d’une fonction dirigeante ne supprime donc pas la qualité de membre ni les responsabilités syndicales justifiant l’accès aux locaux.

Le juge ordonne le rétablissement de l’accès aux heures ouvrables, sous astreinte temporaire, sans imposer la remise matérielle des clés. Les demandes de suspension du scrutin sont écartées, les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées et les demandeurs supportent les dépens.

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Des syndiqués contestaient le congrès d’une union locale CGT et l’élection de sa commission exécutive, invoquant la radiation irrégulière de candidatures. Le juge n’a retenu ni manœuvre manifeste ni irrégularité formelle du scrutin, mais a constaté un trouble manifestement illicite résultant de l’exclusion de certains locaux syndicaux. Il a ordonné le rétablissement de l’accès aux heures ouvrables, sous astreinte pendant deux mois.

Des syndiqués ont contesté devant le juge des référés le congrès d’une union locale CGT et l’élection de sa nouvelle commission exécutive. Ils soutenaient que des manœuvres concertées avaient conduit à la radiation manuelle de plusieurs candidatures, dans un contexte de désaccords relatifs au traitement de faits d’agression sexuelle.

Ils demandaient la suspension du scrutin et des délibérations ultérieures, ainsi que le rétablissement de leur accès aux locaux syndicaux, dont les serrures avaient été changées après le congrès.

Le juge n’a pas retenu de manœuvres manifestes ni d’irrégularité formelle du scrutin. En revanche, il a constaté que certains mandats syndicaux demeuraient valables et que l’exclusion des locaux constituait un trouble manifestement illicite. L’accès a été ordonné aux heures ouvrables, sous astreinte pendant deux mois. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens.

• Existence d’un trouble manifestement illicite au jour de l’audience
• Appréciation concrète de l’anormalité du trouble
• Proportionnalité de la mesure de remise en état sollicitée
• Maintien de la qualité de membre du syndicat malgré la non-élection
• Existence de fonctions syndicales justifiant l’accès aux locaux
• Absence de disposition statutaire autorisant l’exclusion de fait

• Pièces 6 à 10 établissant la régularité formelle du scrutin
• Compte-rendu de la commission exécutive départementale, pièce 20
• Constat du changement des serrures après le scrutin
• Éléments établissant la validité temporaire de certains mandatements

L’union locale doit rétablir l’accès des syndiqués concernés aux locaux pendant les heures ouvrables, sans remise obligatoire des clés. Les demandes de suspension du scrutin sont rejetées, tandis que les demandeurs supportent les dépens et aucune partie n’obtient de somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rétablissement de l’accès aux locaux syndicaux
• Respect des heures ouvrables fixées par l’union
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour
• Maintien de l’accès pendant deux mois
• Prise en charge des dépens par les demandeurs

À faire

• Rétablir l’accès aux locaux aux heures ouvrables
• Identifier les syndiqués titulaires de mandats encore valables
• Respecter la liberté d’adhésion syndicale
• Conserver les pièces relatives à la régularité du scrutin
• Surveiller l’astreinte après signification de l’ordonnance

À éviter

• Exclure matériellement des syndiqués non élus
• Confondre non-élection et perte de qualité de membre
• Alléguer des manœuvres sans éléments probants
• Suspendre des mandats sans fondement statutaire
• Modifier les accès sans justification proportionnée

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’anormalité doit être manifeste au jour de l’audience et la mesure doit rester proportionnée. La seule méconnaissance alléguée d’une règle ne suffit pas.

La preuve des irrégularités d’un scrutin syndical

La suspension du scrutin n’est pas justifiée lorsque les pièces produites établissent la régularité des conditions formelles du congrès et de l’élection. Une pratique alléguée d’élection automatique, contestée et non démontrée, ne caractérise pas manifestement une manœuvre concertée susceptible de vicier le scrutin.

Le maintien de l’accès des syndiqués aux locaux

L’absence d’élection à la commission exécutive ne supprime ni la qualité de membre du syndicat ni les fonctions syndicales particulières. Au regard de l’article 6 du préambule de la Constitution de 1946 et de l’article L.2141-5 du Code du travail, l’interdiction de fait d’accès aux locaux constitue une discrimination et un trouble manifestement illicite lorsque les mandats concernés restent valables.

Article 6 du préambule de la Constitution de 1946, Article 4 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L.2141-5 du Code du travail