Nullité d’une assignation associative : le procès-verbal d’habilitation du président suffit à écarter l’exception

En application de l’article 789, 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure présentées après sa désignation. L’article 117 qualifie d’irrégularité de fond le défaut de capacité d’ester en justice ou de pouvoir du représentant d’une personne morale. Toutefois, un tiers peut invoquer les statuts pour contester le pouvoir du représentant à agir, sans remettre en cause la régularité interne de sa nomination.

Le juge a considéré que le procès-verbal du bureau autorisant expressément le président à agir en restitution de sommes et en réparation de préjudices justifiait l’habilitation statutaire. L’exception de nullité a donc été rejetée. L’article 121 fait obstacle au prononcé de la nullité lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Les demandes indemnitaires réciproques ont été rejetées. Les propos jugés excessifs dans un litige civil n’ont pas dépassé le seuil susceptible d’engager la responsabilité du plaideur. L’incident ayant nécessité la production des justificatifs statutaires, les dépens ont été mis à la charge du défendeur, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par le bailleur, après avoir constaté que le procès-verbal du bureau autorisait expressément le président de l’association à agir en justice. Les demandes indemnitaires réciproques ont également été rejetées. Le bailleur a été condamné aux dépens de l’incident, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une association à but non lucratif a pris à bail des bureaux appartenant à un bailleur. Après son départ, un différend est né au sujet de la restitution du dépôt de garantie et du paiement de réparations locatives. L’association a assigné le bailleur en restitution de sommes.

Le bailleur a soulevé la nullité de l’assignation, soutenant que le président ne justifiait pas d’une habilitation régulière du bureau pour agir en justice. Il reprochait notamment au procès-verbal produit de ne pas comporter certaines mentions et pièces complémentaires.

Le juge de la mise en état a retenu que le procès-verbal du bureau autorisait expressément le président à engager l’action. Il a rejeté l’exception de nullité ainsi que les demandes indemnitaires réciproques, condamné le bailleur aux dépens de l’incident et refusé d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une habilitation statutaire du représentant
• Autorisation expresse du bureau pour engager l’action
• Production d’un procès-verbal identifiant le litige concerné
• Absence de contestation recevable de la nomination interne du représentant
• Appréciation du pouvoir au moment où le juge statue

• Procès-verbal du bureau daté du 27 juin 2024
• Autorisation unanime donnée au président d’agir
• Statuts de l’association imposant l’habilitation du bureau
• Conclusions et pièces produites dans le cadre de l’incident

L’association conserve la possibilité de poursuivre son action au fond, l’assignation n’étant pas annulée. Le défendeur supporte les dépens de l’incident, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée à l’une ou l’autre partie et qu’aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’action de l’association
• Rejet de l’exception de nullité
• Production utile du procès-verbal d’habilitation
• Rejet des demandes indemnitaires réciproques
• Condamnation du défendeur aux dépens de l’incident

À faire

• Vérifier les statuts applicables à l’action en justice
• Obtenir une autorisation expresse de l’organe compétent
• Établir un procès-verbal identifiant précisément le litige
• Produire le justificatif d’habilitation dès les premières écritures
• Documenter le pouvoir du représentant au jour de l’action

À éviter

• Confondre pouvoir de représentation et régularité de nomination
• Produire tardivement un procès-verbal incomplet
• Omettre la décision de l’organe statutairement compétent
• Contester sans fondement la désignation interne du représentant
• Employer des propos excessifs dans les écritures

L’habilitation statutaire du représentant associatif

nLe tiers défendeur peut invoquer les statuts pour établir le défaut de pouvoir du représentant à agir au nom de l’association. Il ne peut toutefois contester, sur ce fondement, la régularité interne de la nomination de ce représentant. Le procès-verbal du bureau autorisant expressément le président à agir en restitution et en réparation a été jugé suffisant pour justifier l’habilitation statutaire.n

La nullité pour irrégularité de fond

nL’article 117 du Code de procédure civile vise notamment le défaut de capacité d’ester en justice et le défaut de pouvoir de la personne représentant une personne morale. L’article 789, 1° attribue au juge de la mise en état compétence pour statuer sur cette exception. L’assignation n’a pas été annulée, le procès-verbal établissant le pouvoir nécessaire.n

La responsabilité pour abus du droit d’agir

nLes demandes indemnitaires réciproques ont été rejetées. Les reproches et termes employés dans les écritures, bien que pouvant paraître excessifs dans un litige civil, n’ont pas dépassé la limite susceptible d’engager la responsabilité du plaideur. L’incident soulevé reposait en outre sur une demande légitime de justificatifs statutaires.

Article 47 du Code de procédure civile, Article 58 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 121 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789, 1° du Code de procédure civile