Dissolution judiciaire d’un fonds de dotation : sursis dans l’attente du recours administratif contre la mise en demeure

En application de l’article 140, VII, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la dissolution judiciaire d’un fonds de dotation suppose une mise en demeure postérieure à la suspension, restée infructueuse pendant deux mois, après l’absence de transmission des documents requis dans les six mois suivant la suspension.

Le tribunal judiciaire ne peut apprécier la légalité d’un acte administratif, sauf illégalité manifeste, en application de l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790, de l’article 1er du décret du 16 fructidor an III et du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Lorsque la validité de la mise en demeure conditionne la demande de dissolution et fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, le tribunal doit surseoir à statuer sur le fondement de l’article 378 du Code de procédure civile. Les dépens sont réservés.

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Saisi d’une demande de dissolution du fonds de dotation, le tribunal judiciaire a relevé qu’un recours pour excès de pouvoir était pendant devant la juridiction administrative contre la mise en demeure préalable. L’issue de ce recours conditionnant la demande de dissolution, il a sursis à statuer jusqu’à la décision administrative définitive et réservé les dépens.

Le préfet a mis en demeure le fonds de dotation Action Espoir FD de transmettre ses rapports d’activité, puis a prononcé sa suspension administrative après l’absence de régularisation. Une nouvelle mise en demeure a ensuite demandé la production du rapport d’activité, des procès-verbaux du conseil d’administration et des éléments établissant la conformité des actions à l’intérêt général, sous peine de dissolution judiciaire.

La préfecture a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir cette dissolution et la désignation d’un liquidateur. Le fonds de dotation a demandé un sursis à statuer, en raison d’un recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif contre la mise en demeure préalable à la dissolution.

Le tribunal judiciaire a relevé que l’issue de ce recours conditionnait la demande de dissolution. Il a donc sursis à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative et réservé les dépens.

• Mise en demeure postérieure à la suspension administrative du fonds.
• Absence de transmission des documents requis dans les délais légaux.
• Nouvelle mise en demeure restée infructueuse pendant deux mois.
• Recours pour excès de pouvoir dirigé contre la mise en demeure.
• Issue du recours administratif déterminante pour la demande de dissolution.

• Courrier recommandé de mise en demeure du 15 janvier 2024.
• Décision de suspension administrative notifiée le 10 mars 2025.
• Courrier recommandé de mise en demeure du 19 décembre 2025.
• Requête pour excès de pouvoir enregistrée le 28 avril 2026.

La procédure de dissolution du fonds de dotation est interrompue jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative. La préfecture doit attendre l’issue du recours avant d’obtenir une décision sur le bien-fondé de la dissolution, tandis que le fonds conserve la possibilité de contester la mise en demeure dans le cadre administratif.

• Sursis de l’examen de la demande de dissolution.
• Maintien du recours administratif comme étape déterminante.
• Absence de désignation immédiate d’un liquidateur.
• Réexamen de la dissolution après la décision administrative définitive.
• Dépens réservés jusqu’à la reprise de l’instance.

À faire

• Suivre la procédure devant le tribunal administratif.
• Conserver la mise en demeure du 19 décembre 2025.
• Documenter la suspension administrative et sa notification.
• Préparer la reprise de l’instance après la décision administrative.
• Vérifier les conditions de l’article 140, VII.

À éviter

• Demander au juge judiciaire de contrôler directement l’acte administratif.
• Ignorer le recours pour excès de pouvoir en cours.
• Solliciter la dissolution avant la décision administrative définitive.
• Confondre suspension administrative et dissolution judiciaire.
• Omettre la réserve des dépens dans le suivi du dossier.

La séparation des autorités administratives et judiciaires

Le tribunal judiciaire ne peut apprécier la légalité d’un acte administratif, sauf illégalité manifeste au regard d’une jurisprudence établie. L’illégalité de la mise en demeure étant invoquée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le juge judiciaire ne tranche pas lui-même cette question.

Les conditions de dissolution judiciaire d’un fonds de dotation

Selon l’article 140, VII, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la saisine judiciaire suppose une mise en demeure postérieure à la suspension, restée infructueuse pendant deux mois, après l’absence de transmission requise dans les six mois suivant la suspension. La validité de cette mise en demeure conditionne donc la demande de dissolution.

Le sursis à statuer dépendant d’un recours administratif

En application de l’article 378 du Code de procédure civile, le tribunal sursoit lorsque l’issue d’une autre instance constitue un événement déterminant pour la solution. Le recours administratif contre la mise en demeure justifie ici le sursis jusqu’à la décision administrative définitive.

Article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, Article 1 du décret du 16 fructidor an III, Article 140, VII, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Article 378 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile